Rapport N° 3451
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le vendredi 13 novembre 2015, la France a subi les attentats terroristes les plus meurtriers que notre pays ait connus : 130 personnes sont mortes, plus de 350 ont été blessées.
Cette abomination fut le point culminant d'une série d'attaques, ou de tentatives d'attaques heureusement déjouées, qui ont marqué l'année 2015. Les pouvoirs publics ont immédiatement réagi.
Lors d'un Conseil des ministres réuni dans la nuit du 13 au 14 novembre, le Président de la République a décrété l'état d'urgence sur l'ensemble du territoire national.
Le Gouvernement a décidé d'une mobilisation exceptionnelle des forces de sécurité, soutenues par les effectifs de nos armées.
Le Parlement a tenu son rôle.
Par une loi du 20 novembre 2015, il a renforcé le cadre juridique de l'état d'urgence et autorisé sa prolongation pour trois mois, à compter du 26 novembre (1). Il a également assuré sa fonction de contrôle : votre commission des Lois a chargé son...
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