19 janvier 2016

Proposition de loi N° 3404

visant à supprimer l'impôt de solidarité sur la fortune

Extrait

Mesdames, Messieurs, l'objet de la présente proposition de loi que nous vous demandons de bien vouloir adopter.

PROPOSITION DE LOI Article unique I. - Le chapitre Ier bis du titre IV de la première partie du code général des impôts est abrogé. II. - La perte de recettes résultant des dispositions du I est compensée par une majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

1 () Manon Laporte, Le massacre fiscal, Éditions du Moment 2015 © Assemblée nationale var _gaq = _gaq || []; _gaq.push(['_setAccount', 'UA-32795433-1']); _gaq.push(['_setDomainName', '.assemblee-nationale.fr']); _gaq.push(['_trackPageview']); (function() { var ga = document.createElement('script'); ga.type = 'text/javascript'; ga.async = true; ga.src = ('https:' == document.location.protocol ? 'https://ssl' : 'http://www') + '.google-analytics.com/ga.js'; var s = document.getElementsByTagName('script')[0]; s.parentNode.insertBefore(ga, s); })();

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