Proposition de loi N° 3405
visant à instaurer le vote par voie électronique
écrite par Frédéric Lefebvre
cosignée par Nicolas Dhuicq, Virginie Duby-Muller, Marc Francina, Bernard Gérard, Arlette Grosskost, Maurice Leroy, Philippe Armand Martin, François de Mazières, Damien Meslot, Yannick Moreau, Bernard Perrut, Sophie Rohfritsch, Claude Sturni, Jean-Paul Tuaiva, Philippe Vigier, Philippe Vitel & Marie-Jo Zimmermann
Extrait
Mesdames, Messieurs, la présente proposition de loi vise donc à permettre à tous les Français d'avoir recours au vote à distance par voie électronique pour les scrutins à venir à compter de la prochaine élection.
PROPOSITION DE LOI Article 1er Après l'article L. 57-1 du code électoral, il est inséré un article L. 57-2 ainsi rédigé : « Art.
L. 57-2. - Le vote au moyen d'ordinateurs connectés au réseau Internet est autorisé. Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article, notamment afin de garantir l'anonymat, le secret et la sécurité du vote. » Article 2 La présente loi entre en application au 1er janvier 2017. Article 3 Les charges éventuelles qui résulteraient pour l'État de l'application de la présente loi sont compensées par l'augmentation à due concurrence des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. © Assemblée nationale var _gaq = _gaq || []; _gaq.push(['_setAccount',...
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