Avis N° 3419
de la Commission de la défense nationale et des forces armées sur le projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la violation des embargos et autres mesures restrictives
écrit par Nathalie Chabanne rapporteur pour la Commission de la défense nationale et des forces armées
Extrait
Le projet de loi relatif à la violation des embargos et autres mesures restrictives a connu une vie législative peu commune.
Déposé en février 2006 au Sénat, celui-ci l'a adopté en octobre 2007. Transmis à l'Assemblée nationale, il n'a pas été inscrit à l'ordre du jour.
Redéposé en février 2013 en raison du changement de législature il devait être examiné rapidement, ce qui avait conduit la commission de la Défense à se saisir pour avis dès le mois de mars de cette même année.
Tel n'a pas été le cas, le projet n'ayant finalement été inscrit à l'ordre du jour que trois années plus tard.
La saisine de la commission de la Défense s'explique aisément.
En effet, le commerce des armes et matériels de guerre est, statistiquement, le premier concerné par les décisions de mise en place d'embargos ou de mesures restrictives.
En matière d'exportation d'armements, la France dispose d'un régime juridique complet d'autorisation et de contrôle, codifié dans le...
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