Rapport N° 3429

Extrait

Mesdames, Messieurs, Le présent projet de loi a eu une histoire longue et quelque peu chaotique : - alors qu'il se veut une réponse à une résolution de 1998 du Conseil de sécurité des Nations unies, laquelle prescrivait l'adoption, par les États membres de l'organisation, de mesures de répression pénale des violations des embargos sur les armes décidés par le Conseil de sécurité, il n'a été déposé par le Gouvernement d'alors qu'en 2006 ; - bien qu'il ait été adopté en première lecture par le Sénat le 10 octobre 2007, il n'est finalement inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale qu'en 2016 ; - il a dans un premiers temps été porté par le ministère de la défense, avant d'être défendu par celui des affaires étrangères ; - son objet va bien au-delà de la seule question du commerce des armes, qui a motivé son dépôt initial, puisqu'il s'agit plus généralement de la mise en oeuvre de tous les régimes de sanctions économiques internationales....

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