20 janvier 2016

Rapport N° 3429

de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la violation des embargos et autres mesures restrictives

écrit par Pouria Amirshahi rapporteur pour la Commission des affaires étrangères
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Extrait

Mesdames, Messieurs, Le présent projet de loi a eu une histoire longue et quelque peu chaotique : - alors qu'il se veut une réponse à une résolution de 1998 du Conseil de sécurité des Nations unies, laquelle prescrivait l'adoption, par les États membres de l'organisation, de mesures de répression pénale des violations des embargos sur les armes décidés par le Conseil de sécurité, il n'a été déposé par le Gouvernement d'alors qu'en 2006 ; - bien qu'il ait été adopté en première lecture par le Sénat le 10 octobre 2007, il n'est finalement inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale qu'en 2016 ; - il a dans un premiers temps été porté par le ministère de la défense, avant d'être défendu par celui des affaires étrangères ; - son objet va bien au-delà de la seule question du commerce des armes, qui a motivé son dépôt initial, puisqu'il s'agit plus généralement de la mise en oeuvre de tous les régimes de sanctions économiques internationales....

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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