Rapport N° 3428
de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, portant application du protocole additionnel à l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France, signé à Vienne le 22 septembre 1998
écrit par Michel Destot rapporteur pour la Commission des affaires étrangères
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le projet de loi portant application du protocole additionnel à l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique (EURATOM) et l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA), relatif à l'application de garanties en France, a connu jusque-là un parcours qui ne reflète pas tout à fait le haut degré d'engagement de notre pays dans la lutte contre la prolifération nucléaire.
En tant que membre permanent du Conseil de sécurité des Nations Unies, la France attache une importance particulière à la mise en oeuvre d'une réponse ferme et efficace à cette grave menace pour la paix et la sécurité internationales.
Parce qu'elle dispose de l'une des industries nucléaires civiles les plus développées au monde et qu'elle fait partie, en outre, des États dotés de l'arme nucléaire, la France a des responsabilités particulières à exercer.
Le projet de loi a été initialement déposé en 2005 à l'Assemblée nationale, au...
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