Proposition de loi N° 3439
relative à la rémunération du capital des sociétés coopératives
écrite par Joël Giraud
cosignée par Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jean-Pierre Maggi, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg & Alain Tourret
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le mouvement coopératif français est une référence internationale.
La France est le deuxième pays coopératif au monde.
Les sociétés coopératives y représentent un poids considérable avec plus d'un million de salariés dans tous les secteurs d'activité, 26 millions de sociétaires, 23 000 entreprises et 307 milliards d'euros de chiffre d'affaires cumulé, filiales comprises, en 2014. 73 % des sièges sociaux des grandes coopératives, par leur implantation, contribuent au maillage de notre territoire.
Les sociétaires de coopératives sont détenteurs du capital de la société. Les « parts sociales » font en effet de leur possédant un copropriétaire de l'entreprise avec le droit et le devoir de participer à sa gouvernance.
Ces « parts sociales »- sachant qu'un faible nombre de « parts sociales » est généralement détenu par sociétaire - sont rémunérées selon les dispositions de l'article 14 de la loi du 10 septembre 1947 portant statut...
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