Proposition de loi N° 3458
visant à faciliter la réalisation des travaux d'accessibilité dans les parties communes des immeubles en copropriété et modifiant la loi n°65-557 du 10 juillet1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
écrite par Charles de La Verpillière
cosignée par Damien Abad, Bernard Accoyer, Yves Albarello, Laurence Arribagé, Julien Aubert, Jacques Alain Bénisti, Étienne Blanc, Marcel Bonnot, Jean-Michel Couve, Marie-Christine Dalloz, Marc-Philippe Daubresse, Dominique Dord, Daniel Fasquelle, Marie-Louise Fort, Guy Geoffroy, Bernard Gérard, Philippe Gosselin, Arlette Grosskost, Michel Heinrich, Valérie Lacroute, Jacques Lamblin, Marc Le Fur, Philippe Le Ray, Lionnel Luca, Gilles Lurton, Alain Marty, Gérard Menuel, Pierre Morel-A-L'Huissier, Alain Moyne-Bressand, Yves Nicolin, Bernard Perrut, Didier Quentin, Jean-Luc Reitzer, Sophie Rohfritsch, Claudine Schmid, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Claude Sturni, Jean-Marie Tetart, François Vannson, Jean-Sébastien Vialatte, Michel Voisin & Marie-Jo Zimmermann
Extrait
Mesdames, Messieurs, La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, n'oblige pas les syndicats de copropriété à mettre aux normes d'accessibilité les parties communes des immeubles ne comportant que des logements.
Dès lors certains copropriétaires peuvent être conduits à proposer de prendre en charge des travaux d'accessibilité dans les parties communes pour eux-mêmes ou leurs locataires.
Le législateur a voulu les aider en facilitant l'obtention de l'autorisation requise de l'assemblée générale : la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés suffit (cf.
e du II de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut des immeubles bâtis) alors que la majorité des voix de tous les copropriétaires est normalement requise pour les travaux effectués par certains copropriétaires dans les parties communes (cf.
b de l'article 25 de...
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