Proposition de résolution N° 3526
en application de Article 34-1 de la Constitution appelant à une égalité public
- privé dans le système de retraites
écrite par Yves Foulon
cosignée par Élie Aboud, Laurence Arribagé, Olivier Audibert Troin, Sylvain Berrios, Marcel Bonnot, Jean-Claude Bouchet, Bernard Brochand, Guillaume Chevrollier, Dino Cinieri, Jean-Michel Couve, Marie-Christine Dalloz, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Rémi Delatte, Jean-Pierre Door, Dominique Dord, Christian Estrosi, Georges Fenech, Claude de Ganay, Annie Genevard, Jean-Pierre Giran, Claude Goasguen, Arlette Grosskost, Michel Heinrich, Antoine Herth, Patrick Hetzel, Laure de La Raudière, Valérie Lacroute, Isabelle Le Callennec, Jean-Claude Mathis, Damien Meslot, Alain Moyne-Bressand, Axel Poniatowski, Didier Quentin, Paul Salen, Fernand Siré, Lionel Tardy, Guy Teissier, Dominique Tian, Patrice Verchère, Philippe Vitel, Michel Voisin & Marie-Jo Zimmermann
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'équité est probablement l'une des attentes les plus fortes des Français en matière de retraites : chacun est prêt à faire des efforts si le système est équitable.
Or, malgré les réformes récentes et la volonté réitérée du législateur, les régimes spéciaux de retraite sont toujours en vigueur et demeurent beaucoup plus avantageux que les régimes de droit commun : calcul de la pension à partir des six derniers mois de carrière, réversion sans conditions, niveau des pensions garanti, etc.
De plus, ces avantages ne sont pas financés et l'équilibre des régimes est le plus souvent assuré par des subventions publiques ou des taxes spécialement affectées.
Ainsi, de très nombreux Français sont contraints de financer, pour les autres, des retraites plus avantageuses que celles que leur sert leur propre régime.
Afin d'instaurer une équité réelle entre les Français, le principe « à contribution égale, pension égale » doit être...
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