Proposition de loi N° 3529
visant à assurer une égalité de traitement entre salariés et non-salariés en matière de protection sociale
écrite par Yves Censi
cosignée par Élie Aboud, Yves Albarello, Laurence Arribagé, Jean-Pierre Barbier, Sylvain Berrios, Marcel Bonnot, Jean-Claude Bouchet, Philippe Briand, Luc Chatel, Alain Chrétien, Jean-Michel Couve, Marc Francina, Bernard Gérard, Arlette Grosskost, Michel Heinrich, Patrick Hetzel, Valérie Lacroute, Alain Marty, Jean-Claude Mathis, Alain Moyne-Bressand, Bernard Perrut, Jean-Luc Reitzer, Franck Riester, Sophie Rohfritsch, Lionel Tardy, Jean-Charles Taugourdeau, Michel Voisin & Marie-Jo Zimmermann
Extrait
Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi a pour objectif de moderniser le régime des Contrats Madelin institué en 1994. Elle vise à assurer une égalité de traitement des travailleurs indépendants vis-à-vis notamment des salariés.
Vingt ans après sa création, le contrat Madelin a bien résisté aux usages du temps.
Son succès en est la meilleure preuve mais des modifications sont néanmoins nécessaires afin de conforter l'égalité de traitement entre salariés et non-salariés.
En outre, les contrats Madelin n'ont pas bénéficié de certaines avancées législatives et réglementaires dont ont bénéficié le plan d'épargne retraite populaire (PERP), le plan d'épargne retraite collectif (PERC) ou l'article 83. Au nom de l'égalité de traitement, une harmonisation est indispensable, d'autant qu'elle s'impose au nom du principe constitutionnel d'égalité devant les charges publiques.
La règle des 19 % (article 83 du code général des impôts) en vigueur...
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