Proposition de loi N° 353
relative à la protection animale
écrite par Yves Foulon
Extrait
Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter.
PROPOSITION DE LOI Article 1 Le II de l'article L. 214-23 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces pouvoirs sont également attribués aux agents et officiers de police judiciaire qui interviennent dans le cadre d'une enquête de police judiciaire. » Article 2 Après l'article 515-13 du code civil, il est inséré un livre Ier bis ainsi rédigé : « Livre Ier bis « Des animaux « Art.
515-14. - Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. « Ils doivent être placés dans des conditions conformes aux impératifs biologiques de leur espèce et au respect de leur bien-être. « Art.
515-15. - L'appropriation des animaux s'effectue conformément aux dispositions du code civil sur la vente et par les textes spécifiques du code rural et de la pêche maritime. » Article 3 L'article 522 du même code est abrogé. Article 4 L'article 524 du même code est ainsi modifié : 1°...
2 commentaires :
Le 16/01/2013 à 00:31, adena80 a dit :
Monsieur le député,
Merci infiniment pour votre proposition de loi visant à (même si l'interdire serait le mieux)l’utilisation de fourrure animale via la création d’une taxe environnementale sur la fourrure animale et un encouragement à la filière de la fourrure synthétique.
Je trouve cependant que sans le savoir les citoyens français contribuent à l'expansion de ces élevages cruels en chine puisque quasiment 100% des parkas avec col fourrure sont en fourrures de chien viverrin importées de chine où ils dépècent les animaux vivants.
Du chien est donc vendu partout en France car en dépit de l'arrêté du 13 janvier 2006 et le texte adopté en 2007 par le parlement européen visant à interdire le commerce de peaux de chien et chats sur notre territoire et en Europe, l'arrêté du 3 avril 2012 faisant entré le chien viverrin dans la listes des animaux nuisibles permet aux fourreurs de continuer leur commerce sur le dos de la souffrance animale.
je pense que ce commerce brassant tellement de milliards d'euros par an nous ne pouvons rien faire devant leur réseau (des fourreurs) leur permettant de faire passer les textes de loi qu'ils veulent et permettant la perpétuité des ces textes en introduisant quelques spécimen de chien viverrin sur le territoire afin de le classer comme nuisible.
Que pouvons-nous faire afin que l'assemblée vous soutienne? Je plaisante à moitié...
merci encore.
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui
Le 18/01/2013 à 10:24, pussy 44 a dit :
Le chien viverrin n'est pas un chien au sens classique. Il s'agit c'est vrai d'un canidé sauvage comme le loup, le renard, le lycaon, le dingo etc... ce qui n'enlève en rien à la cruauté de son enferment en cage et de son dépeçage. Boycottons toutes les fourrures !
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui