Proposition de loi N° 3532
visant à favoriser le réinvestissement des plus-values réalisées par les personnes physiques suite à une cession d'entreprise
écrite par Yves Nicolin
cosignée par Damien Abad, Élie Aboud, Bernard Accoyer, Nicole Ameline, Xavier Breton, Jean-Louis Christ, Marie-Christine Dalloz, Lucien Degauchy, Rémi Delatte, Nicolas Dhuicq, Jean-Pierre Door, Marc Francina, Laurent Furst, Bernard Gérard, Philippe Gosselin, Arlette Grosskost, Valérie Lacroute, Marc Le Fur, Lionnel Luca, Thierry Mariani, Jean-Claude Mathis, Pierre Morel-A-L'Huissier, Jacques Pélissard, Bernard Perrut, Didier Quentin, Paul Salen, Fernand Siré, Éric Straumann, Alain Suguenot, Michèle Tabarot, Lionel Tardy, Guy Teissier, François Vannson, Michel Voisin & Marie-Jo Zimmermann
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le régime d'imposition des plus-values mobilières est codifié aux articles 150-0 A à 150-0 F du code général des impôts.
Ce dispositif assujettit à l'impôt sur le revenu les plus-values réalisées par des personnes physiques, dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé, notamment à l'occasion d'une cession onéreuse d'entreprises, de parts sociales ou d'actions.
En l'état, ce régime d'imposition ne favorise pas la réinjection des plus-values dans d'autres entreprises et c'est l'investissement direct qui en pâtit.
Il convient, en ce sens, de permettre aux personnes physiques qui vendent une entreprise, ou qui cèdent des parts sociales ou autres actions, de ne pas être imposées sur la partie de recette qui est réinvestie dans une autre société dans un délai de trois ans.
Cette disposition permettrait de relancer l'investissement et offrirait à notre pays de nouvelles perspectives de croissance.
C'est dans ce cadre que nous vous...
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