Proposition de loi N° 3634
relative à la reconnaissance de la responsabilité de la France dans l'abandon et le massacre des harkis
écrite par Guy Teissier
cosignée par Damien Abad, Nicole Ameline, Julien Aubert, Olivier Audibert Troin, Jacques Alain Bénisti, Marcel Bonnot, Jean-Claude Bouchet, Valérie Boyer, Marine Brenier, Philippe Briand, Dominique Bussereau, Yves Censi, Jérôme Chartier, Jean-Louis Christ, Philippe Cochet, Édouard Courtial, Jean-Michel Couve, Olivier Dassault, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Bernard Deflesselles, Lucien Degauchy, Nicolas Dhuicq, Jean-Pierre Door, Dominique Dord, Daniel Fasquelle, Georges Fenech, Marie-Louise Fort, Yves Fromion, Laurent Furst, Sauveur Gandolfi-Scheit, Annie Genevard, Guy Geoffroy, Bernard Gérard, Alain Gest, Claude Goasguen, Philippe Gomes, Philippe Gosselin, Arlette Grosskost, Henri Guaino, Jean-Claude Guibal, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Francis Hillmeyer, Denis Jacquat, Christian Kert, Jean-Christophe Lagarde, Guillaume Larrivé, Thierry Lazaro, Marc Le Fur, Bruno Le Maire, Dominique Le Mèner, Frédéric Lefebvre, Maurice Leroy, Céleste Lett, Geneviève Levy, Lionnel Luca, Jean-François Mancel, Alain Marleix, Olivier Marleix, Philippe Armand Martin, Jean-Claude Mathis, Yannick Moreau, Alain Moyne-Bressand, Jacques Pélissard, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Axel Poniatowski, Josette Pons, Christophe Priou, Didier Quentin, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Bernard Reynès, Arnaud Richard, Martial Saddier, Paul Salen, Fernand Siré, Éric Straumann, Alain Suguenot, Michèle Tabarot, Jean-Charles Taugourdeau, Dominique Tian, Francis Vercamer, Patrice Verchère, Philippe Vitel, Michel Voisin & Marie-Jo Zimmermann
Extrait
Mesdames, Messieurs, de bien vouloir cosigner la proposition de loi suivante, visant à reconnaître officiellement la responsabilité de la France dans l'abandon et le massacre des harkis.
PROPOSITION DE LOI Article 1er La Nation reconnaît la responsabilité de l'État français dans l'abandon et le massacre des harkis et leurs familles.
La Nation s'engage à réparer les préjudices moraux et matériels subis par les harkis qui ont été abandonnés et massacrés en Algérie avec leurs familles ou relégués dans des camps de fortune en France.
Article 2 I. - Les charges qui pourraient résulter de l'application de la présente loi pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
II. - Les charges qui pourraient résulter de l'application de la présente loi pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe...
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