Proposition de loi N° 3678
organique pour une sécurité fiscale
écrite par Claudine Schmid
cosignée par Damien Abad, Élie Aboud, Bernard Accoyer, Laurence Arribagé, Olivier Audibert Troin, Jean-Pierre Barbier, Sylvain Berrios, Jean-Claude Bouchet, Valérie Boyer, Luc Chatel, Alain Chrétien, Dino Cinieri, Édouard Courtial, Olivier Dassault, Bernard Debré, Jean-Pierre Decool, Lucien Degauchy, Daniel Fasquelle, Yves Foulon, Marc Francina, Laurent Furst, Claude de Ganay, Arlette Grosskost, Patrick Hetzel, Laure de La Raudière, Valérie Lacroute, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Thierry Mariani, Hervé Mariton, Franck Marlin, Alain Marsaud, Alain Marty, Yannick Moreau, Pierre Morel-A-L'Huissier, Alain Moyne-Bressand, Dominique Nachury, Yves Nicolin, Bernard Perrut, Axel Poniatowski, Josette Pons, Arnaud Robinet, Sophie Rohfritsch, Fernand Siré, Claude Sturni, Michèle Tabarot, Guy Teissier, Jean-Marie Tetart, Patrice Verchère, Philippe Vigier, François-Xavier Villain, Michel Voisin & Michel Zumkeller
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'insécurité fiscale combinée au niveau considérable des prélèvements obligatoires, la France étant dans ce domaine deuxième au monde selon un rapport de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) de 2015, fait fuir les forces vives autant qu'elle dissuade les investissements dans l'économie française.
La sécurité fiscale, que prévoit cette proposition de loi organique, aura pour objectif de protéger les contribuables contre les effets néfastes de l'environnement fiscal fluctuant, en particulier les incohérences, la complexité des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale ou leur changement trop fréquents.
L'instabilité législative est source de défiance envers l'administration fiscale, que ce soit pour les entreprises ou les particuliers.
Le coût de la complexité du droit est estimé entre 3 % et 5 % du produit intérieur brut (PIB) par l'OCDE. Noyées sous les réglementations, les...
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