Proposition de loi N° 3686
organique généralisant la consultation publique en ligne, par l'internet, sur les textes de loi avant leur examen par le Parlement
écrite par Patrice Martin-Lalande
cosignée par Élie Aboud, Laurence Arribagé, Jacques Alain Bénisti, Thierry Benoit, Sylvain Berrios, Xavier Breton, Gérard Cherpion, Guillaume Chevrollier, Jean-Louis Christ, Jean-François Copé, Olivier Dassault, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Door, Virginie Duby-Muller, Laurent Furst, Bernard Gérard, Alain Gest, Philippe Gosselin, Claude Greff, Françoise Guégot, Patrick Hetzel, Nathalie Kosciusko-Morizet, Jacques Kossowski, Laure de La Raudière, Valérie Lacroute, Marc Le Fur, Frédéric Lefebvre, Maurice Leroy, Jean-François Mancel, Alain Marleix, Jean-Claude Mathis, Pierre Morel-A-L'Huissier, Bernard Perrut, Axel Poniatowski, Christophe Premat, Arnaud Richard, Martial Saddier, Paul Salen, André Santini, Fernand Siré, Éric Straumann, Alain Suguenot, Lionel Tardy, Guy Teissier, Philippe Vitel & Marie-Jo Zimmermann
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'internet est à l'origine d'une double révolution mondiale de l'information et de l'expertise citoyennes : il permet aux citoyens internautes d'être récepteurs et émetteurs d'un nombre illimité d'informations et d'éléments d'expertise.
Cette révolution est sans doute une circonstance aggravante de la crise remettant en cause toutes les médiations, à commencer par la démocratie représentative, dans beaucoup de pays.
Mais elle peut aussi être l'un des instruments d'une sortie de cette crise, en permettant une participation sans précédent des citoyens au processus de préparation de la décision politique et en contribuant ainsi à refonder la confiance envers les représentants.
C'est pourquoi la présente proposition de loi organique a pour objet de généraliser dans notre République la consultation publique en ligne, par l'internet, sur les textes de loi avant leur examen par le Parlement.
À l'instar de ce que la Commission européenne permet...
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