26 avril 2016
Rapport N° 3689
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes (n°3477).
Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Autorités administratives et publiques indépendantes
- Proposition de loi N° 3476
- Proposition de loi N° 3477 organique
- Texte de la commission N° 3689
- Rapport N° 3693 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
- Proposition de loi N° 3803
- Proposition de loi N° 3804 organique
- Rapport N° 4261 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
- Rapport N° 4262 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce rapport.