Proposition de loi N° 369
visant à déterminer les conditions d'utilisation des appellations restaurateur et restaurant
écrite par Daniel Fasquelle
cosignée par Damien Abad, Julien Aubert, Étienne Blanc, Marcel Bonnot, Guillaume Chevrollier, Dino Cinieri, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Virginie Duby-Muller, Marc Francina, Claude de Ganay, Annie Genevard, Guy Geoffroy, Antoine Herth, Patrick Hetzel, Guénhaël Huet, Valérie Lacroute, Jean-Christophe Lagarde, Thierry Lazaro, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Olivier Marleix, Patrice Martin-Lalande, Jean-Claude Mathis, François de Mazières, Philippe Meunier, Jean-Luc Moudenc, Alain Moyne-Bressand, Jacques Pélissard, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Bernard Reynès, Paul Salen, Fernand Siré, Éric Straumann, Claude Sturni, Guy Teissier, Michel Terrot, Jean-Marie Tetart, Catherine Vautrin, Patrice Verchère, Jean-Pierre Vigier, Philippe Vitel & Michel Zumkeller
Extrait
Mesdames, Messieurs, Aujourd'hui l'appellation de « restaurateur » n'est pas réglementée.
De même, n'importe quel établissement peut utiliser l'appellation de restaurant.
Cette absence de réglementation ne permet pas la valorisation de la qualité de la prestation proposée à la clientèle par les professionnels attachés à la restauration et à la cuisine.
Il apparait donc aujourd'hui nécessaire que l'appellation de « restaurateur » et l'enseigne de « restaurant » soient encadrées et qu'ainsi, seuls puissent utiliser l'appellation de « restaurateur » et l'enseigne commerciale de « restaurant » ceux des professionnels qui proposent à leur clientèle des plats cuisinés sur place à base majoritairement de produits bruts.
La réglementation de ces appellations permettrait de répondre à la demande de transparence des clients qui, selon une étude réalisée par le Synhorcat, le syndicat national des hôteliers, restaurateurs, cafetiers et traiteurs, veulent savoir...
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