Proposition de loi N° 3708
constitutionnelle limitant le recours aux dispositions fiscales rétroactives
écrite par Alain Suguenot
cosignée par Damien Abad, Bernard Accoyer, Olivier Audibert Troin, Jean-Claude Bouchet, Xavier Breton, Philippe Briand, Bernard Brochand, Luc Chatel, Guillaume Chevrollier, Alain Chrétien, Jean-Louis Christ, Édouard Courtial, Jean-Michel Couve, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Lucien Degauchy, Nicolas Dhuicq, Jean-Pierre Door, Virginie Duby-Muller, Marie-Louise Fort, Marc Francina, Bernard Gérard, Charles-Ange Ginesy, Claude Goasguen, Philippe Gosselin, Arlette Grosskost, Jean-Claude Guibal, Jean-Jacques Guillet, Michel Heinrich, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Laure de La Raudière, Valérie Lacroute, Thierry Lazaro, Pierre Lellouche, Véronique Louwagie, Lionnel Luca, Alain Marleix, Franck Marlin, Alain Marsaud, Alain Marty, Jean-Claude Mathis, Damien Meslot, Yannick Moreau, Alain Moyne-Bressand, Dominique Nachury, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, François Sauvadet, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Éric Straumann, Michèle Tabarot, Lionel Tardy, Guy Teissier, Jean-Marie Tetart, Catherine Vautrin, Patrice Verchère, Jean-Pierre Vigier, Philippe Vigier, Michel Voisin, Marie-Jo Zimmermann & Michel Zumkeller
Extrait
Mesdames, Messieurs, « L'office de la loi est régler l'avenir, le passé n'est plus en son pouvoir.
Partout où la rétroactivité serait admise, non seulement la sûreté n'existerait plus, mais son ombre même... Que deviendrait donc la liberté civile si le citoyen pouvait craindre qu'après coup, il serait exposé au danger d'être recherché dans ses actions ou troublé dans ses droits acquis, par une loi postérieure ? ». Ce principe, énoncé par Jean-Etienne Marie Portalis, au XVIIIe siècle pourrait aujourd'hui sembler être un voeu pieux pour nombre de contribuables assujettis aux règles du droit fiscal français.
Simples citoyens ou opérateurs économiques, nombre de redevables français partagent actuellement le constat d'observateurs avisés de notre système fiscal selon qui, « les avocats ou conseils spécialisés en droit fiscal sont unanimes à dénoncer les conditions d'application dans le temps des lois fiscales françaises ; aux yeux de leurs clients...
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