Proposition de loi N° 3709
organique limitant le recours aux dispositions fiscales rétroactives
écrite par Alain Suguenot
cosignée par Damien Abad, Bernard Accoyer, Olivier Audibert Troin, Jean-Claude Bouchet, Xavier Breton, Philippe Briand, Bernard Brochand, Luc Chatel, Guillaume Chevrollier, Alain Chrétien, Jean-Louis Christ, Édouard Courtial, Jean-Michel Couve, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Lucien Degauchy, Nicolas Dhuicq, Jean-Pierre Door, Virginie Duby-Muller, Marie-Louise Fort, Marc Francina, Bernard Gérard, Charles-Ange Ginesy, Claude Goasguen, Philippe Gosselin, Arlette Grosskost, Jean-Claude Guibal, Jean-Jacques Guillet, Michel Heinrich, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Laure de La Raudière, Valérie Lacroute, Thierry Lazaro, Pierre Lellouche, Véronique Louwagie, Lionnel Luca, Alain Marleix, Franck Marlin, Alain Marsaud, Alain Marty, Jean-Claude Mathis, Damien Meslot, Yannick Moreau, Alain Moyne-Bressand, Dominique Nachury, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, François Sauvadet, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Éric Straumann, Michèle Tabarot, Lionel Tardy, Guy Teissier, Jean-Marie Tetart, Catherine Vautrin, Patrice Verchère, Jean-Pierre Vigier, Philippe Vigier, Michel Voisin, Marie-Jo Zimmermann & Michel Zumkeller
Extrait
Mesdames, Messieurs, La sécurité juridique est une condition essentielle au bon fonctionnement et au développement de l'économie d'un pays et au bon fonctionnement des sociétés.
Elle repose sur la confiance dans les lois et le respect de la parole de l'État.
Elle implique que les contribuables individuels et les opérateurs économiques puissent, à l'avance, connaître les avantages et les inconvénients de leurs actes, ainsi que leurs droits et obligations.
Malheureusement, en droit français, la sécurité juridique n'est pas garantie.
Or, ce principe assure la stabilité des situations juridiques, notamment en s'opposant à leur remise en cause par des normes rétroactives.
Dans notre système fiscal, le caractère rétroactif d'une disposition présente différents aspects : - la rétroactivité liée à la validation législative des conséquences de contentieux fiscaux ; - la rétroactivité liée au mode de détermination de certains impôts.
À titre d'exemple, le...
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