Proposition de loi N° 3730
relative à l'effectivité et à l'efficacité du principe du silence de l'administration vaut accord
écrite par Lionel Tardy
cosignée par Damien Abad, Élie Aboud, Bernard Accoyer, Julien Aubert, Marcel Bonnot, Philippe Briand, Yves Censi, Luc Chatel, Alain Chrétien, Dino Cinieri, Édouard Courtial, Jean-Michel Couve, Olivier Dassault, Jean-Pierre Decool, Lucien Degauchy, Nicolas Dhuicq, Dominique Dord, Daniel Fasquelle, Laurent Furst, Annie Genevard, Guy Geoffroy, Bernard Gérard, Jean-Pierre Gorges, Arlette Grosskost, Jean-Claude Guibal, Jean-Jacques Guillet, Michel Heinrich, Patrick Hetzel, Laure de La Raudière, Marc Laffineur, Thierry Lazaro, Isabelle Le Callennec, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Franck Marlin, Jean-Claude Mathis, Damien Meslot, Pierre Morange, Yannick Moreau, Pierre Morel-A-L'Huissier, Alain Moyne-Bressand, Yves Nicolin, Bérengère Poletti, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Sophie Rohfritsch, Paul Salen, Claudine Schmid, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Guy Teissier, Dominique Tian, Patrice Verchère, Philippe Vitel, Michel Voisin, Éric Woerth & Marie-Jo Zimmermann
Extrait
Mesdames, Messieurs, Instauré par la loi du 12 novembre 2013, le principe du « silence de l'administration vaut décision implicite d'acceptation » (plus communément appelé « silence vaut accord » - SVA) nous avait été présenté comme une véritable « révolution administrative ». Cette réforme était réclamée depuis longtemps par les PME, qui disposent de moyens réduits pour instruire des demandes auprès de l'administration, et qui sont les plus vulnérables à d'éventuels retards dans la mise en oeuvre de leurs projets.
Mais au delà des effets d'annonce, sa mise en oeuvre se révèle contreproductive et est à l'origine d'une complexité accrue pour les entreprises.
Tout d'abord, ce principe comporte un très grand nombre d'exceptions.
Sur les 3 600 procédures potentiellement concernées par la réforme, seules 1 200 (un tiers donc) se sont vues appliquer le principe de l'acceptation tacite.
De plus, parmi ces 1 200 procédures, le délai est supérieur à deux...
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