Proposition de loi N° 3765
portant adaptation du secret professionnel aux évolutions de la radicalisation pour les professions médicales, sociales et éducatives
écrite par Virginie Duby-Muller
cosignée par Damien Abad, Olivier Audibert Troin, Jean-Pierre Barbier, Sylvain Berrios, Jean-Claude Bouchet, Bernard Brochand, Jean-Michel Couve, Marie-Christine Dalloz, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Door, Dominique Dord, Daniel Fasquelle, Marie-Louise Fort, Marc Francina, Laurent Furst, Annie Genevard, Guy Geoffroy, Arlette Grosskost, Patrick Hetzel, Valérie Lacroute, Jacques Lamblin, Alain Marleix, Gérard Menuel, Yannick Moreau, Pierre Morel-A-L'Huissier, Alain Moyne-Bressand, Jean-Frédéric Poisson, Josette Pons, Jean-Luc Reitzer, Martial Saddier, Claudine Schmid, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Michèle Tabarot, Lionel Tardy, Guy Teissier, Pascal Thévenot, Patrice Verchère & Philippe Vitel
Extrait
Mesdames, Messieurs, « Aujourd'hui, nous payons le déni du réel (1) ». En France, de très nombreuses professions sont soumises au secret professionnel, prévu dans l'article 226-13 du code pénal.
Il concerne notamment les assistants de service social et les étudiants des écoles se préparant à l'exercice de cette profession (art.
L. 411-3 du code de l'action sociale et des familles), les infirmiers et les étudiants des écoles se préparant à l'exercice de cette profession (art.
L. 4314-3 et R. 4312-4 du code de la santé publique), les infirmières puéricultrices diplômées d'État, les sages-femmes et les étudiants des écoles se préparant à l'exercice de cette profession (art.
R. 4127-303 du code de la santé publique), les médecins et les étudiants des écoles se préparant à l'exercice de cette profession (art.
R. 4127-4 du code de la santé publique), les pharmaciens (art.
R. 4235-5 du code de la santé publique). Il concerne également les professionnels,...
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