Proposition de loi N° 3767
visant à définir la procédure à mettre en œuvre pour une réforme globale du système de retraite
écrite par Philippe Vitel
cosignée par Damien Abad, Élie Aboud, Julien Aubert, Sylvain Berrios, Marcel Bonnot, Jean-Claude Bouchet, Alain Chrétien, Dino Cinieri, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Door, Virginie Duby-Muller, Yves Foulon, Laurent Furst, Sauveur Gandolfi-Scheit, Georges Ginesta, Philippe Gosselin, Arlette Grosskost, Jean-Claude Guibal, Marc Le Fur, Alain Marleix, Gérard Menuel, Pierre Morel-A-L'Huissier, Alain Moyne-Bressand, Didier Quentin, Sophie Rohfritsch, Paul Salen, Éric Straumann, Guy Teissier, Éric Woerth & Marie-Jo Zimmermann
Extrait
Mesdames, Messieurs, le sens de la proposition de loi que nous vous demandons de bien vouloir adopter.
PROPOSITION DE LOI Article 1er Il est institué une commission nationale chargée de présenter au Premier ministre, dans un délai de deux mois à compter de son installation, un projet de réforme du système de retraite français.
Article 2 La commission, mentionnée à l'article précédent, est composée de : - trois députés désignés à la proportionnelle des groupes politiques ; - trois sénateurs désignés à la proportionnelle des groupes politiques ; - six élus locaux nommés par le Premier ministre sur proposition du ministre de 1'Intérieur, Son président et deux rapporteurs sont élus lors de la première réunion.
Un tiers des membres de cette commission, au maximum, sont affiliés à un régime spécial de retraite au sens du code de la sécurité sociale.
Article 3 Un comité d'experts de douze membres, nommés par le Premier ministre, sur proposition du...
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