Proposition de loi N° 3795
visant à encourager l'installation de praticiens hospitaliers en zones de revitalisation rurale
écrite par Jean-Luc Warsmann
cosignée par Damien Abad, Julien Aubert, Olivier Audibert Troin, Marcel Bonnot, Jean-Claude Bouchet, Xavier Breton, Guillaume Chevrollier, Éric Ciotti, François Cornut-Gentille, Édouard Courtial, Marie-Christine Dalloz, Julien Dive, Dominique Dord, Marianne Dubois, Daniel Fasquelle, Marie-Louise Fort, Marc Francina, Yves Fromion, Sauveur Gandolfi-Scheit, Annie Genevard, Bernard Gérard, Charles-Ange Ginesy, Arlette Grosskost, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Sébastien Huyghe, Céleste Lett, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Olivier Marleix, Alain Marleix, Franck Marlin, Patrice Martin-Lalande, Alain Marty, Jean-Claude Mathis, Yannick Moreau, Alain Moyne-Bressand, Jacques Pélissard, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Christophe Priou, Didier Quentin, Jean-Luc Reitzer, Martial Saddier, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Lionel Tardy, Guy Teissier, François Vannson, Patrice Verchère, Jean-Pierre Vigier, Michel Voisin & Marie-Jo Zimmermann
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'accès aux soins sur tout le territoire est une priorité légitime pour nos concitoyens.
Afin de réduire le risque de déserts médicaux dans les zones rurales, l'article 44 quindecies du code général des impôts prévoit l'exonération d'imposition des bénéfices pour les médecins s'installant en zone de revitalisation rurale (ZRR). Cette exonération venait à son terme au 31 décembre 2015 et a été prorogée jusqu'au 31 décembre 2020 par l'article 45 de la loi de finances rectificative pour l'année 2015. Ce dispositif vise à garantir un accès aux soins dans nos campagnes.
Toutefois, il ne s'applique qu'aux seules installations de médecins en statut libéral.
Or les hôpitaux implantés dans ces zones de revitalisation rurale ont aussi besoin de personnels médicaux salariés.
Ainsi, afin de lutter contre la désertification médicale et d'encourager les médecins à venir s'installer en zone rurale pour exercer à l'hôpital, il convient de leur...
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