Proposition de loi N° 3796
visant à lutter contre les conduites manifestement dangereuses lors de rassemblements sur la voie publique
écrite par Alain Gest
cosignée par Damien Abad, Élie Aboud, Bernard Accoyer, Jacques Alain Bénisti, Jean-Claude Bouchet, Philippe Briand, Bernard Brochand, Jean-Louis Christ, Éric Ciotti, Julien Dive, Dominique Dord, Virginie Duby-Muller, Daniel Fasquelle, Yannick Favennec, Philippe Folliot, Marie-Louise Fort, Marc Francina, Guy Geoffroy, Bernard Gérard, Franck Gilard, Michel Heinrich, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Patrick Labaune, Valérie Lacroute, Véronique Louwagie, Lionnel Luca, Thierry Mariani, Philippe Armand Martin, Gérard Menuel, Pierre Morel-A-L'Huissier, Alain Moyne-Bressand, Bérengère Poletti, Didier Quentin, Alain Suguenot, Lionel Tardy, Guy Teissier, François Vannson & Philippe Vitel
Extrait
Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter.
PROPOSITION DE LOI Article 1er Le titre 3 du livre 2 du code de la route est complété par un chapitre 6 ainsi rédigé : « Chapitre 6 « Conduite à l'occasion de manifestations sur l'espace public « Art.
L. 236. - La conduite manifestement dangereuse d'un véhicule terrestre à moteur à l'occasion ou à proximité immédiate d'un rassemblement autorisé sur l'espace public ou d'un événement privé organisé pour tout ou partie sur l'espace public est punie de 3 500 euros d'amende.
Les peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et 9 000 euros d'amende en cas de récidive. » Article 2 Le chapitre 1er du titre 3 du livre 4 du code de la route est complété par un article L. 431-2 ainsi rédigé : « Art.
L. 431-2. - Toute infraction au présent code commise au moyen d'un véhicule à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur dont la cylindrée n'excède pas 125 cm³ peut être constatée dans les conditions...
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