Proposition de loi N° 3818
visant à systématiser l'accès direct aux fichiers d'identification des véhicules et des personnes pour les policiers municipaux
écrite par Pierre Morel-A-L'Huissier
cosignée par Jean-Pierre Barbier, Jean-Claude Bouchet, Bernard Brochand, Philippe Cochet, Jean-Louis Costes, Marie-Christine Dalloz, Marc-Philippe Daubresse, Bernard Deflesselles, Nicolas Dhuicq, Julien Dive, Jean-Pierre Door, Daniel Fasquelle, Marc Francina, Jean-Pierre Gorges, Arlette Grosskost, Jean-Claude Guibal, Charles de La Verpillière, Valérie Lacroute, Jacques Lamblin, Marc Le Fur, Gilles Lurton, Alain Marleix, Franck Marlin, Alain Marty, Gérard Menuel, Pierre Morange, Yves Nicolin, Sophie Rohfritsch, Martial Saddier, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Michel Sordi, Michèle Tabarot, Jean-Charles Taugourdeau, Jean-Marie Tetart, Pascal Thévenot & Philippe Vitel
Extrait
Mesdames, Messieurs, En vingt ans, le nombre de policiers municipaux a triplé pour atteindre aujourd'hui plus de 20 000 agents qui, chaque jour, au côté de la police nationale, assurent la sécurité des communes ou intercommunalités ayant choisi de se doter d'une force de police municipale.
Si les missions exercées par les agents de police municipale sont sans cesse étendues et de plus en plus similaires à celles de la police nationale, le droit français a insuffisamment accompagné cette évolution, et ne met pas aujourd'hui à leur disposition tous les moyens nécessaires pour exercer leur fonction de la manière la plus efficace.
En effet, bien qu'ils soient chargés, en vertu l'article 21 du code de procédure pénale, des « attributions de police judiciaire sur le territoire de la commune » (ils constatent notamment les infractions à la loi pénale et recueillent tous renseignements en vue de découvrir les auteurs de ces infractions), les policiers municipaux ne...
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