17 juin 2016

Proposition de loi N° 3820

visant à créer un délit de dissimulation volontaire du visage dans les manifestations publiques

Extrait

Mesdames, Messieurs, Depuis de nombreuses semaines, les manifestations d'opposition à la politique gouvernementale sont émaillées d'incidents dont la gravité est allée crescendo et n'est plus acceptable.

Du simple refus d'obtempérer à l'ordre de dispersion, au pillage, à la dégradation de biens publics et privés jusqu'à l'agression des forces de l'ordre, chaque cortège fait désormais l'objet d'infiltrations par des individus déterminés, organisés et lourdement équipés.

La dissimulation du visage est ainsi la prémisse d'actes graves allant jusqu'à la tentative d'homicide volontaire.

À l'heure où la majorité des manifestations se terminent par des débordements, puis des affrontements d'une violence inédite, nous devons, plus que jamais, réaffirmer l'autorité républicaine.

Or, en l'état actuel du droit, la dissimulation du visage au sein ou aux abords d'une manifestation ne relève que du cadre réglementaire de la contravention de 5ème classe.

Compte tenu...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.

Inscription
ou
Connexion