Proposition de loi N° 3853
donnant aux autorités de l'Etat des pouvoirs exceptionnels afin de mettre hors d'état de nuire les terroristes islamistes qui menacent la Nation
écrite par Éric Ciotti
cosignée par Damien Abad, Bernard Accoyer, Julien Aubert, Jean-Pierre Barbier, Jean-Claude Bouchet, Valérie Boyer, Xavier Breton, Luc Chatel, Édouard Courtial, Olivier Dassault, Marc-Philippe Daubresse, Bernard Debré, Jean-Pierre Decool, Bernard Deflesselles, Nicolas Dhuicq, Jean-Pierre Door, Dominique Dord, Virginie Duby-Muller, Marie-Louise Fort, Marc Francina, Laurent Furst, Annie Genevard, Bernard Gérard, Alain Gest, Charles-Ange Ginesy, Philippe Goujon, Arlette Grosskost, Jean-Claude Guibal, Jean-Jacques Guillet, Michel Herbillon, Guénhaël Huet, Sébastien Huyghe, Denis Jacquat, Christian Kert, Charles de La Verpillière, Valérie Lacroute, Jacques Lamblin, Guillaume Larrivé, Thierry Lazaro, Pierre Lellouche, Véronique Louwagie, Lionnel Luca, Thierry Mariani, Alain Marleix, Franck Marlin, Alain Marty, Jean-Claude Mignon, Pierre Morange, Alain Moyne-Bressand, Jacques Myard, Yves Nicolin, Jacques Pélissard, Jean-Luc Reitzer, Paul Salen, Fernand Siré, Michel Sordi, Éric Straumann, Alain Suguenot, Michèle Tabarot, Guy Teissier, Jean-Sébastien Vialatte, Philippe Vitel, Michel Voisin & Éric Woerth
Extrait
Mesdames, Messieurs, Il est vital, pour notre Nation, que tous les terroristes islamistes soient mis hors d'état de nuire.
Des pouvoirs exceptionnels doivent être donnés aux autorités administratives et judiciaires de l'État, pour protéger réellement la Nation.
La présente proposition de loi reprend des mesures qui ont déjà été présentées par leurs auteurs lors de débats législatifs au long de la présente mandature.
Trop de temps a été perdu.
L'État de droit doit être fort.
S'il est faible, il n'est plus l'État et il n'y a plus de droit.
Chacun doit prendre ses responsabilités.
L'Assemblée nationale doit cesser de tergiverser.
Et s'il apparaissait que le Conseil constitutionnel croyait devoir désapprouver certaines mesures adoptées par le Parlement, il conviendrait alors que le Constituant lui-même tranche ce différend.
Car c'est à la représentation nationale de choisir ce qui doit être décidé pour protéger la Nation.
C'est pourquoi l'article 1er...
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