Proposition de loi N° 388
pour l'institution de l'Alliance civile en complément du mariage et du PACS
écrite par Daniel Fasquelle
cosignée par Damien Abad, Élie Aboud, Benoist Apparu, Jacques Alain Bénisti, Xavier Bertrand, Étienne Blanc, Marcel Bonnot, Dominique Bussereau, Luc Chatel, Alain Chrétien, Dino Cinieri, Charles de Courson, Marie-Christine Dalloz, Olivier Dassault, Rémi Delatte, Dominique Dord, Marianne Dubois, François Fillon, Yves Fromion, Laurent Furst, Hervé Gaymard, Guy Geoffroy, Alain Gest, Daniel Gibbes, Jean-Pierre Giran, Anne Grommerch, Patrick Hetzel, Denis Jacquat, Nathalie Kosciusko-Morizet, Valérie Lacroute, Jacques Lamblin, Philippe Le Ray, Alain Leboeuf, Lionnel Luca, Jean-François Mancel, Alain Marc, Thierry Mariani, Philippe Armand Martin, Patrice Martin-Lalande, Jean-Claude Mathis, Jean-Claude Mignon, Jean-Luc Moudenc, Michel Piron, Bérengère Poletti, Axel Poniatowski, Josette Pons, Sophie Rohfritsch, Paul Salen, Claudine Schmid, Fernand Siré, Claude Sturni, Michel Terrot, François Vannson, Catherine Vautrin, Philippe Vigier, François-Xavier Villain & Marie-Jo Zimmermann
Extrait
Mesdames et Messieurs, de bien vouloir adopter cette proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI Article 1er Le titre XIII du livre Ier du code civil est ainsi rédigé : « TITRE XIII « DU PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ, DU CONCUBINAGE ET DE L'ALLIANCE CIVILE » Article 2 Le même titre XIII est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « De l'alliance civile « Art.
515-8-1. - L'alliance civile est l'accord de volonté par lequel deux personnes physiques majeures de même sexe soumettent leur union à un corps de règles légales ci-dessous développées. « Art.
515-8-2. - Les prohibitions édictées en droit du mariage par les articles 161 à 163 sont applicables à l'alliance civile. « Les majeurs sous tutelle ne peuvent contracter une alliance civile qu'avec l'accord du juge des tutelles et pendant un intervalle lucide. « En cas de curatelle, l'alliance civile ne peut être célébrée qu'avec l'accord du curateur. « Art.
515-8-3. - Les alliés se doivent...
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