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4 juillet 2016

Dossier relatif

Proposition de loi N° 3897

adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaires

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

Documents relatifs

Dossier : Validité des habilitations des clercs de notaires
Rapport N° 3924 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

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