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Dossier sur le site de l'Assemblée

Validité des habilitations des clercs de notaires

Mots-clés

clerc habilitation habilité notaire
Répartition par groupes du travail sur ce dossier

  Socialistes (PS, MRC, ex-EELV…)    Radicaux    Centristes  
  Républicains (ex UMP)  

Organisation du dossier

  • Présentation
  • Discussion générale
  • Discussion des articles
  • Article unique
  • Après l'article unique
  • Vote sur l'ensemble

Documents législatifs

  • Proposition de loi N° 3897
  • Rapport N° 3924 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (1 amendement)

Les débats consacrés à ce dossier

  • Séance en hémicycle du 13 juillet 2016 à 15h00 (11 commentaires)

Les principaux orateurs sur ce dossier :

  • Sébastien Huyghe (4 interventions)
  • Cécile Untermaier (2 interventions)
  • Colette Capdevielle (2 interventions)
  • Maina Sage (1 intervention)
  • Gilles Lurton (1 intervention)
  • Stéphane Saint-André (1 intervention)
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