Dossier sur le site de l'Assemblée
Validité des habilitations des clercs de notaires
Organisation du dossier
Documents législatifs
Les débats consacrés à ce dossier
Les principaux orateurs sur ce dossier :
- Sébastien Huyghe (4 interventions)
- Cécile Untermaier (2 interventions)
- Colette Capdevielle (2 interventions)
- Maina Sage (1 intervention)
- Gilles Lurton (1 intervention)
- Stéphane Saint-André (1 intervention)
