Proposition de loi N° 392

Extrait

Mesdames, Messieurs, Les articles 265 et 266 du code de procédure civile relatifs à l'expertise judiciaire disposent que la décision qui ordonne l'expertise impartit notamment « le délai dans lequel l'expert devra donner son avis » et que « la décision peut aussi fixer une date à laquelle l'expert et les parties se présenteront devant le juge (...) pour que soient précisés la mission et, s'il y a lieu, le calendrier des opérations ». En autre, si l'expert se heurte à des difficultés dans l'accomplissement de sa mission, il en fait rapport au juge, qui pourra proroger le délai dans lequel l'expert doit donner son avis.

Il en résulte une durée souvent excessive de ces expertises judiciaires - laquelle atteint parfois plusieurs années - qui a pour effet de ralentir le fonctionnement de la justice et de porter dans certains cas un préjudice grave aux justiciables qui attendent le règlement de leurs litiges.

Une telle situation pourrait être améliorée en fixant un...

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