Proposition de loi N° 3955
visant à la protection de l'enfant
écrite par Daniel Fasquelle
cosignée par Damien Abad, Bernard Accoyer, Laurence Arribagé, Julien Aubert, Jacques Alain Bénisti, Sylvain Berrios, Jean-Claude Bouchet, Marine Brenier, Bernard Brochand, Jean-Louis Christ, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Sophie Dion, Jean-Pierre Door, Dominique Dord, Virginie Duby-Muller, Yannick Favennec, Marc Francina, Laurent Furst, Sauveur Gandolfi-Scheit, Annie Genevard, Bernard Gérard, Alain Gest, Philippe Gosselin, Claude Greff, Arlette Grosskost, Jean-Jacques Guillet, Michel Heinrich, Antoine Herth, Patrick Hetzel, Guénhaël Huet, Valérie Lacroute, Pierre Lellouche, Céleste Lett, Véronique Louwagie, Lionnel Luca, Gilles Lurton, Laurent Marcangeli, Philippe Armand Martin, Pierre Morange, Yannick Moreau, Pierre Morel-A-L'Huissier, Alain Moyne-Bressand, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Jean-Luc Reitzer, Paul Salen, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Éric Straumann, Alain Suguenot, Lionel Tardy, Jean-Charles Taugourdeau, Guy Teissier, François Vannson, Philippe Vigier, Philippe Vitel, Éric Woerth & Marie-Jo Zimmermann
Extrait
Mesdames, Messieurs, La protection de l'enfant appelle une réforme digne de ce nom, visant à réparer et améliorer notre législation, à la fois lacunaire et désormais incohérente, et à introduire enfin les droits fondamentaux de l'enfant et ses corolaires dans notre droit (1). Mieux protéger l'enfant est possible : Tout d'abord, par la transposition des textes internationaux, en particulier la Convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant, la Convention de la Haye sur l'adoption ainsi que les directives européennes, en particulier celle sur la pédopornographie.
En second lieu et corrélativement, par la correction des incohérences de notre droit, qui tiennent, par exemple, à ce que le mariage entre personnes de même sexe ait été mal placé dans le code civil.
Il est ainsi urgent de supprimer des contradictions textuelles, de revoir certaines dispositions légales dont la portée a été mal évaluée, de combler des lacunes et de corriger des imprécisions....
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