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13 juillet 2016
Dossier relatif
Projet de loi N° 3966
adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2016-129 du 10 février 2016 portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d'électricité
Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée
(
version pdf
)
Documents relatifs
Dossier : Dispositif de continuité de fourniture de gaz et d'électricité
Rapport N° 3979 de la Commission des affaires économiques
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