20 juillet 2016

Rapport N° 3979

de la Commission des affaires économiques sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2016-129 du 10 février 2016 portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d'électricité (n°3966).

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce rapport.

Inscription
ou
Connexion