Proposition de loi N° 3985
visant à alourdir les sanctions à l'encontre des gens du voyage refusant de s'installer sur les aires d'accueil prévues par les municipalités
écrite par Arnaud Viala
cosignée par Damien Abad, Laurence Arribagé, Julien Aubert, Sylvain Berrios, Marcel Bonnot, Bernard Brochand, Jean-Louis Christ, Lucien Degauchy, Rémi Delatte, Julien Dive, Jean-Pierre Door, Virginie Duby-Muller, Daniel Fasquelle, Marie-Louise Fort, Yves Fromion, Laurent Furst, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Arlette Grosskost, Antoine Herth, Patrick Hetzel, Charles de La Verpillière, Valérie Lacroute, Jacques Lamblin, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Lionnel Luca, Franck Marlin, François de Mazières, Pierre Morange, Pierre Morel-A-L'Huissier, Alain Moyne-Bressand, Yves Nicolin, Jacques Pélissard, Stéphanie Pernod Beaudon, Bernard Perrut, Josette Pons, Jean-Luc Reitzer, Michel Sordi, Éric Straumann, Lionel Tardy, Guy Teissier, Pascal Thévenot, Patrice Verchère, Jean-Sébastien Vialatte & Michel Voisin
Extrait
Mesdames, Messieurs, La loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage a renforcé les obligations d'élaboration et de mise en oeuvre du dispositif d'accueil départemental pour les gens du voyage en prévoyant : - l'élaboration et l'approbation, conjointement par le préfet et le président du conseil général, d'un schéma d'accueil des gens du voyage, dans chaque département ; - et l'obligation pour les communes de plus de 5 000 habitants de réaliser les aires d'accueil prévues par ce schéma.
Les communes ayant créé des aires d'accueil ont, en contrepartie, la possibilité d'interdire le stationnement des gens du voyage sur le reste de leur territoire.
Les installations sauvages des gens du voyage constituent une grave nuisance pour les communes.
Lorsque celles-ci disposent d'aires d'accueil vacantes pouvant accueillir ces personnes, il est intolérable que ces derniers ne se rendent pas sur les lieux prévus à leur installation.
Pour des...
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