Proposition de loi N° 4017

Extrait

Mesdames, Messieurs, d'adopter cette proposition de loi visant à assurer le respect du principe de liberté du commerce et de l'industrie dans les contrats des GIE et à interdire toute clause obligeant les sociétés commerciales à ouvrir les dimanches et les jours fériés.

PROPOSITION DE LOI Article unique L'article L. 251-8 du code de commerce est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. - Lorsque l'objet du groupement d'intérêt économique est commercial, le contrat est tenu de respecter le principe de liberté du commerce et de l'industrie.

Il ne peut ainsi prévoir d'obligation pour les sociétés commerciales parties au contrat d'ouvrir et d'exercer leurs activités les dimanches et les jours fériés.

Toute clause contraire est réputée non écrite. » © Assemblée nationale var _gaq = _gaq || []; _gaq.push(['_setAccount', 'UA-32795433-1']); _gaq.push(['_setDomainName', '.assemblee-nationale.fr']); _gaq.push(['_trackPageview']); (function() { var ga =...

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