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1 amendement trouvé sur Proposition de loi N° 4017 visant à assurer le respect du principe de liberté du commerce et de l'industrie dans les contrats des groupements d'intérêt économique et à interdire toute clause obligeant les commerces à ouvrir les dimanches et les jours fériés (liasse de l'Assemblée)
16/11/2016 — Amendement N° CL1 au texte N° 4017 - Article 1er (Adopté)
M. Jean-Christophe Lagarde
Substituer aux deux dernières phrases de l'alinéa 2 la phrase suivante : « Toute clause stipulant pour les sociétés commerciales parties au contrat une obligation d'ouverture de leur commerce et l'exercice de leur activité le dimanche ou les jours fériés, dans les conditions prévues aux articles L. 3132‑26 à L. 3132‑27‑1 du code du travail, es...
