Rapport N° 406
de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d'Oman en vue d'éviter les doubles impositions
écrit par Jean-Luc Drapeau rapporteur pour la Commission des affaires étrangères
Extrait
Mesdames, Messieurs, Depuis une quinzaine d'années, la lutte contre la fraude fiscale, ainsi que contre les autres aspects de la délinquance et de la criminalité financières (blanchiment, financement du terrorisme), est devenue une préoccupation de la communauté internationale.
En l'absence de moyens plus contraignants, l'action internationale en la matière privilégie la passation d'accords d'échange de renseignements fiscaux entre les États, afin de réduire progressivement l'opacité d'un certain nombre de « paradis fiscaux ». Cette démarche repose sur le volontariat des États, encouragé par la forme de pression morale exercée par la publication de « listes noires » ou « grises » ; peu active, il faut l'admettre, dans un premier temps, elle a été relancée après la crise financière de 2008, qui a permis une meilleure prise de conscience des risques qui résultent de la circulation opaque et incontrôlée des flux financiers, ainsi que des enjeux pour les...
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