28 septembre 2016

Texte de la commission annexé au Rapport N° 4063

sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels et modifiant le code du sport (n°3736).

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