Rapport N° 407
de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention du travail maritime de l'Organisation internationale du travail
écrit par Chantal Guittet rapporteur pour la Commission des affaires étrangères
Extrait
La convention du travail maritime, adoptée en février 2006, est un texte ambitieux dont l'objet est de rassembler et de réviser les différents instruments issus des travaux de l'Organisation internationale du travail (OIT) en la matière depuis 1920. L'adoption de cette convention, qui peut être considérée comme un code universel du travail dans ce secteur, a été dûment saluée comme un « événement dans l'histoire du travail » par le directeur général du Bureau international du travail (BIT). Ce texte constitue le quatrième pilier de la réglementation maritime internationale, à côté des trois conventions fondatrices adoptées sous l'égide de l'Organisation maritime internationale (OMI) : la convention SOLAS de 1974, relative à la sauvegarde de la vie en mer, la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL) de 1973, et la convention STCW de 1978 sur les normes de formation, de délivrance des brevets et de veille.
La...
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