Proposition de loi N° 4084
visant à modifier l'article 131-11 du code pénal afin de créer une peine d'expulsion pour les auteurs d'infractions terroristes
écrite par Marc Le Fur
cosignée par Damien Abad, Élie Aboud, Bernard Accoyer, Jean-Pierre Barbier, Jacques Alain Bénisti, Sylvain Berrios, Jean-Claude Bouchet, Marine Brenier, Bernard Brochand, Yves Censi, Jean-Louis Christ, Bernard Debré, Jean-Pierre Decool, Bernard Deflesselles, Rémi Delatte, Nicolas Dhuicq, Sophie Dion, Julien Dive, Dominique Dord, Virginie Duby-Muller, Daniel Fasquelle, Laurent Furst, Sauveur Gandolfi-Scheit, Guy Geoffroy, Bernard Gérard, Alain Gest, Philippe Gosselin, Philippe Goujon, Arlette Grosskost, Jean-Claude Guibal, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Laure de La Raudière, Valérie Lacroute, Jacques Lamblin, Thierry Lazaro, Alain Leboeuf, Véronique Louwagie, Jean-François Mancel, Hervé Mariton, Pierre Morange, Pierre Morel-A-L'Huissier, Alain Moyne-Bressand, Yves Nicolin, Jacques Pélissard, Bernard Perrut, Axel Poniatowski, Josette Pons, Didier Quentin, Bernard Reynès, Martial Saddier, Paul Salen, Fernand Siré, Michel Sordi, Éric Straumann, Alain Suguenot, Michèle Tabarot, Lionel Tardy, Jean-Charles Taugourdeau, Philippe Vitel, Michel Voisin & Marie-Jo Zimmermann
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les articles 421-1 à 421-6-1 du code pénal disposent que constituent des actes de terrorisme, lorsqu'elles sont intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur : - les atteintes volontaires à la vie, les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, l'enlèvement et la séquestration ainsi que le détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport, définis par le livre II du présent code ; - les vols, les extorsions, les destructions, dégradations et détériorations, ainsi que les infractions en matière informatique ; - les infractions en matière de groupes de combat et de mouvements ; - les infractions en matière d'armes, de produits explosifs ou de matières nucléaires ; - le recel du produit de l'une des infractions précitées ; - les infractions de blanchiment ; - les délits d'initié prévus par le code...
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