Proposition de loi N° 4085
visant à mettre à l'isolement des autres détenus dans des quartiers dédiés les personnes condamnées qui, avant leur incarcération, faisaient l'objet d'une mention dans la catégorie S (atteinte à la sûreté de l'Etat) du fichier des personnes recherchées ou d'une inscription dans le fichier de traitement des signalés pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste
écrite par Marc Le Fur
cosignée par Damien Abad, Élie Aboud, Bernard Accoyer, Jean-Pierre Barbier, Jean-Claude Bouchet, Marine Brenier, Bernard Brochand, Yves Censi, Jean-Louis Christ, Bernard Debré, Jean-Pierre Decool, Bernard Deflesselles, Nicolas Dhuicq, Sophie Dion, Julien Dive, Dominique Dord, Virginie Duby-Muller, Daniel Fasquelle, Sauveur Gandolfi-Scheit, Guy Geoffroy, Bernard Gérard, Alain Gest, Philippe Gosselin, Arlette Grosskost, Jean-Claude Guibal, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Laure de La Raudière, Jacques Lamblin, Alain Leboeuf, Véronique Louwagie, Jean-François Mancel, Hervé Mariton, Pierre Morange, Pierre Morel-A-L'Huissier, Alain Moyne-Bressand, Yves Nicolin, Bernard Perrut, Axel Poniatowski, Josette Pons, Didier Quentin, Frédéric Reiss, Paul Salen, Fernand Siré, Michel Sordi, Alain Suguenot, Michèle Tabarot, Lionel Tardy, Jean-Charles Taugourdeau, Philippe Vitel, Michel Voisin & Marie-Jo Zimmermann
Extrait
Mesdames, Messieurs, les objectifs de la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI Article unique La section 6 du chapitre III du titre Ier de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complétée par un article 44-1 ainsi rédigé : « Art.
44-1. - Les personnes qui, avant leur incarcération, se trouvaient dans la catégorie « S », atteinte à la sureté de l'État, du fichier des personnes recherchées, ou étaient inscrites au fichier de traitement comme étant signalées pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste, sont séparées des autres détenus et purgent leurs peines à l'isolement dans des quartiers dédiés des lieux privatifs de liberté. » © Assemblée nationale var _gaq = _gaq || []; _gaq.push(['_setAccount', 'UA-32795433-1']); _gaq.push(['_setDomainName', '.assemblee-nationale.fr']); _gaq.push(['_trackPageview']); (function() { var ga = document.createElement('script'); ga.type = 'text/javascript'; ga.async = true;...
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