Proposition de loi N° 4086
tendant à la création d'un Comité Impact Normes
écrite par Pierre Morel-A-L'Huissier
cosignée par Damien Abad, Élie Aboud, Julien Aubert, Marcel Bonnot, Dino Cinieri, Philippe Cochet, Lucien Degauchy, Julien Dive, Jean-Pierre Door, Marianne Dubois, Daniel Fasquelle, Laurent Furst, Bernard Gérard, Philippe Gosselin, Arlette Grosskost, Jean-Claude Guibal, Laure de La Raudière, Valérie Lacroute, Jacques Lamblin, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Alain Marleix, Christophe Priou, Sophie Rohfritsch, Michèle Tabarot, Patrice Verchère & Philippe Vitel
Extrait
Mesdames, Messieurs, 7 400 traités, 17 000 textes communautaires, 11 000 lois, 127 000 décrets : tel est le contexte normatif français actuel.
Cette accumulation des normes pèse sur les collectivités territoriales, sur les entreprises et sur tous les citoyens.
Cela conduit à une complexification et engendre souvent des surcoûts inutiles.
À titre d'exemple, notons un décret qui impose une réglementation sismique dans des zones qui n'ont jamais connu de secousses sismiques, ou encore une réglementation qui impose à un hôtel en milieu rural adossé à une falaise une mise aux normes qui mettrait en péril l'équilibre économique de cet établissement en supprimant plusieurs chambres.
Pour les seules collectivités territoriales, l'adaptation à des normes a coûté 2, 3 milliards d'euros entre 2009 et 2011. Au regard de ce constat, des rapports ont été effectués, des lois de simplification ont été présentées, mais il faudrait plus de vingt ans de travail législatif...
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