17 octobre 2016

Proposition de loi N° 4092

visant à renforcer la protection des personnes placées sous tutelle ou sous curatelle

Extrait

Mesdames, Messieurs, Le 27 avril 2016, une jeune femme de 33 ans est retrouvée décédée à son domicile de Tourcoing.

L'autopsie constatera que cette personne est morte de faim et ce, depuis plusieurs mois.

Pourtant, cette jeune femme, décédée dans des circonstances inhumaines, avait fait l'objet d'une mesure de curatelle renforcée en 2013, mesure qui n'a pas été renouvelée en 2015 faute de respecter les conditions de renouvellement prévu par le code civil.

En effet, en l'absence de certificat médical établi par un médecin agréé, la protection n'avait pu être renouvelée par le juge des tutelles.

Le juge décidait, début décembre 2015, de prononcer une mainlevée de l'ordonnance de tutelle comme le lui impose la loi.

Il semblerait que les acteurs chargés de la protection des majeurs protégés soient dégagés de toute responsabilité. Le cas de cette malheureuse personne doit mener à une réelle réflexion pour analyser les articles du code civil qui concernent...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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