Proposition de loi N° 4092
visant à renforcer la protection des personnes placées sous tutelle ou sous curatelle
écrite par Bernard Gérard
cosignée par Damien Abad, Bernard Accoyer, Laurence Arribagé, Jean-Pierre Barbier, Jacques Alain Bénisti, Valérie Boyer, Marine Brenier, Alain Chrétien, Philippe Cochet, Jean-Michel Couve, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Lucien Degauchy, Julien Dive, Dominique Dord, Virginie Duby-Muller, Annie Genevard, Guy Geoffroy, Alain Gest, Philippe Gosselin, Michel Heinrich, Patrick Hetzel, Sébastien Huyghe, Thierry Lazaro, Vincent Ledoux, Pierre Lellouche, Lionnel Luca, Thierry Mariani, Olivier Marleix, Philippe Armand Martin, Alain Marty, Jean-Claude Mathis, Pierre Morel-A-L'Huissier, Alain Moyne-Bressand, Jacques Myard, Dominique Nachury, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Josette Pons, Didier Quentin, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Paul Salen, Michèle Tabarot, Lionel Tardy, Guy Teissier, François Vannson, Arnaud Viala, Philippe Vitel, Michel Voisin & Marie-Jo Zimmermann
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le 27 avril 2016, une jeune femme de 33 ans est retrouvée décédée à son domicile de Tourcoing.
L'autopsie constatera que cette personne est morte de faim et ce, depuis plusieurs mois.
Pourtant, cette jeune femme, décédée dans des circonstances inhumaines, avait fait l'objet d'une mesure de curatelle renforcée en 2013, mesure qui n'a pas été renouvelée en 2015 faute de respecter les conditions de renouvellement prévu par le code civil.
En effet, en l'absence de certificat médical établi par un médecin agréé, la protection n'avait pu être renouvelée par le juge des tutelles.
Le juge décidait, début décembre 2015, de prononcer une mainlevée de l'ordonnance de tutelle comme le lui impose la loi.
Il semblerait que les acteurs chargés de la protection des majeurs protégés soient dégagés de toute responsabilité. Le cas de cette malheureuse personne doit mener à une réelle réflexion pour analyser les articles du code civil qui concernent...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.