Proposition de loi N° 4100
visant à encadrer le recours aux cartes bancaires prépayées et anonymes afin de renforcer la lutte contre les escroqueries, le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme
écrite par Philippe Gosselin
cosignée par Damien Abad, Élie Aboud, Jean-Pierre Barbier, Jacques Alain Bénisti, Marine Brenier, Xavier Breton, Philippe Briand, Bernard Brochand, Marie-Christine Dalloz, Jean-Pierre Decool, Julien Dive, Dominique Dord, Daniel Fasquelle, Marie-Louise Fort, Yves Fromion, Laurent Furst, Sauveur Gandolfi-Scheit, Annie Genevard, Bernard Gérard, Alain Gest, Claude Greff, Arlette Grosskost, Jean-Claude Guibal, Michel Herbillon, Sébastien Huyghe, Patrick Labaune, Vincent Ledoux, Véronique Louwagie, Lionnel Luca, Thierry Mariani, Alain Marleix, Olivier Marleix, Jean-Claude Mignon, Pierre Morange, Pierre Morel-A-L'Huissier, Alain Moyne-Bressand, Jacques Pélissard, Bernard Perrut, Josette Pons, Didier Quentin, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Martial Saddier, Paul Salen, Éric Straumann, Lionel Tardy, Guy Teissier, Dominique Tian, Patrice Verchère & Michel Voisin
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les cartes bancaires prépayées et anonymes, instrument financier relativement nouveau dans notre pays, représentent un risque considérable pour la sécurité des Français.
Apparues en France en 2010 par la transposition d'une directive européenne 2009/110/CE relative à la monnaie électronique, ces cartes bancaires permettent d'effectuer des paiements sans connexion avec un compte bancaire.
Il suffit en effet à l'utilisateur de se procurer une carte en supermarché ou auprès d'un buraliste par exemple, puis d'acquérir des coupons-recharges d'un certain montant dans les mêmes points de vente.
Si ces cartes présentent un intérêt certain pour le consommateur, notamment un prix inférieur à une carte bancaire classique et l'impossibilité d'être à découvert, elles permettent d'effectuer des achats et de transférer des fonds dans l'anonymat le plus complet.
En effet, et de façon à peine croyable, aucune pièce d'identité, aucun numéro de...
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