Proposition de loi N° 4104
visant à réformer certaines règles de fonctionnement des commissions départementales de la coopération intercommunale
écrite par Lionel Tardy
cosignée par Damien Abad, Julien Aubert, Bernard Brochand, Alain Chrétien, Jean-Michel Couve, Lucien Degauchy, Julien Dive, Olivier Marleix, Philippe Armand Martin, Jean-Claude Mignon, Yannick Moreau, Pierre Morel-A-L'Huissier, Stéphanie Pernod Beaudon, Bernard Perrut, Josette Pons, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Sophie Rohfritsch, Martial Saddier, Fernand Siré, Jean-Marie Tetart, Pascal Thévenot & Michel Voisin
Extrait
Mesdames, Messieurs, Créée par la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, la Commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) était au départ un organe de concertation, force de proposition sur le Schéma départemental de la coopération intercommunale (SDCI). Avec la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale (dite « loi Chevènement »), le rôle de la CDCI a quelque peu été modifié, se limitant surtout à une consultation sur les projets de (re)composition de la carte intercommunale du département, sous l'égide du préfet.
À cette époque, la montée en puissance des intercommunalités - largement créées sur la base du volontariat - a été globalement consensuelle.
Après la stabilisation de la carte intercommunale, le rôle des CDCI a donc été plutôt limité. C'est avec la loi n° 2015-991 du 7 août...
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