Proposition de loi N° 4165
visant à proposer un nouveau contrat d'avenir plus favorable aux 26 000 buralistes et moins coûteux pour le budget de l'Etat
écrite par Philippe Folliot
cosignée par Julien Aubert, Thierry Benoit, Édouard Courtial, Rémi Delatte, Dominique Dord, Virginie Duby-Muller, Bernard Gérard, Philippe Gosselin, Jean-Claude Guibal, Patrick Hetzel, Jacques Kossowski, Patrick Labaune, Thierry Lazaro, Maurice Leroy, Céleste Lett, Véronique Louwagie, Philippe Armand Martin, Pierre Morange, Pierre Morel-A-L'Huissier, Jacques Pélissard, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, François Rochebloine, Paul Salen, André Santini, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Éric Straumann, Jean-Pierre Vigier & Michel Voisin
Extrait
Mesdames et Messieurs, d'adopter la proposition de loi suivante.
PROPOSITION DE LOI Article 1er Le 3° du I de l'article 570 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 3° Consentir à chaque débitant une remise dont les taux sont fixés par arrêté pour la France continentale, d'une part, et pour les départements de Corse, d'autre part.
Ce taux ne saurait être inférieur à ceux définis ci-après. « - À compter du 1er janvier 2017, il est alloué aux gérants des débits de tabac exerçant leurs fonctions en France continentale une remise de 9, 6 % pour la vente au détail des cigares et cigarillos répondant à la définition de l'article 275 B de l'annexe II du code général des impôts.
Ce taux est porté à 10, 2 % au 1er janvier 2018, à 10, 8 % au 1er janvier 2019, à 11, 4 % au 1er janvier 2020 et à 12 % au 1er janvier 2021. « - À compter du 1er janvier 2017, il est alloué aux gérants des débits de tabac exerçant leurs fonctions en Corse une remise de...
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