Proposition de résolution N° 417
tendant à la création d'une commission d'enquête relative au financement et au contrôle du fonctionnement des recettes et des dépenses des comités d'entreprise
écrite par Marcel Bonnot
cosignée par Julien Aubert, Luc Chatel, Dino Cinieri, Philippe Cochet, Gérald Darmanin, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Sophie Dion, Dominique Dord, Christian Estrosi, Yves Fromion, Alain Gest, Georges Ginesta, Philippe Gosselin, Anne Grommerch, Arlette Grosskost, Jean-Claude Guibal, Michel Heinrich, Jacques Kossowski, Valérie Lacroute, Marc Le Fur, Dominique Le Mèner, Véronique Louwagie, Lionnel Luca, Alain Marty, François de Mazières, Damien Meslot, Pierre Morel-A-L'Huissier, Alain Moyne-Bressand, Valérie Pecresse, Bérengère Poletti, Didier Quentin, Jean-Luc Reitzer, Bernard Reynès, Martial Saddier, Fernand Siré, Lionel Tardy, Jean-Charles Taugourdeau, Guy Teissier, Michel Terrot, Jean-Sébastien Vialatte & Jean-Pierre Vigier
Extrait
Mesdames, Messieurs, La Cour des comptes avait publié en son temps un rapport accablant sur la gestion du comité d'entreprise de la RATP. Elle y relayait des « problèmes de surfacturations, voire de double facturation, des dépenses somptuaires, une absence de comptabilité sérieuse, des gestions opaques des centres de vacances ou de restauration collective » et même des emplois fictifs, ce qu'elle avait déjà relevé concernant le comité d'entreprise EDF GDF. Ainsi, la Cour des Comptes dénonçait la « coexistence de structures nombreuses, complexes et onéreuses ; surdimensionnement des moyens matériels nécessaires à la gestion des procédures ; manque de transparence des ressources et des emplois et contrôles internes insuffisants ; défauts d'application des règles de droit, en particulier en matière sociale, fiscale et de concurrence ; absence de règles de portée générale ou définition de règles inadaptées pour la réalisation des achats. » Tout ceci est...
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