Proposition de loi N° 4194
visant à permettre la confiscation des véhicules à moteur dont les conducteurs multiplient, particulièrement en ville, certaines infractions au code de la route
écrite par Damien Meslot
cosignée par Élie Aboud, Bernard Accoyer, Marcel Bonnot, Valérie Boyer, Alain Chrétien, Philippe Cochet, Jean-Louis Costes, Marc-Philippe Daubresse, Julien Dive, Dominique Dord, Laurent Furst, Bernard Gérard, Franck Gilard, Jean-Pierre Giran, Arlette Grosskost, Jean-Claude Guibal, Sébastien Huyghe, Denis Jacquat, Valérie Lacroute, Jacques Lamblin, Marc Le Fur, Lionnel Luca, Yannick Moreau, Pierre Morel-A-L'Huissier, Alain Moyne-Bressand, Jacques Myard, Bérengère Poletti, Jean-Luc Reitzer, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Guy Teissier & François Vannson
Extrait
Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi a pour objectif de lutter contre les conducteurs peu scrupuleux qui bafouent la sécurité routière et l'environnement et troublent la tranquillité publique, particulièrement en milieu urbain.
Ainsi, le juge pourra prononcer la confiscation obligatoire du véhicule à moteur dont un individu s'est servi pour commettre de façon simultanée ou successive au moins deux des infractions au code de la route suivantes : - article R. 318-3 : avoir conduit un véhicule à moteur émettant du bruit susceptible de causer une gêne aux usagers de la route ou aux riverains ; - article R. 412-7 : avoir circulé sur une voie piétonne, un trottoir, une piste cyclable ou encore toute autre voie où il n'est pas autorisé à circuler, en dehors de toute nécessité absolue ; - article R. 412-19 : avoir franchi une ligne continue ; - article R. 412-28 : avoir circulé en sens interdit ; - article R. 412-30 : ne pas s'être arrêté à un feu de...
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