Proposition de loi N° 4199
visant à attribuer la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie après les accords d'Évian du 2 juillet 1962 jusqu'au 1er juillet 1964
écrite par Gilles Lurton
cosignée par Damien Abad, Élie Aboud, Julien Aubert, Olivier Audibert Troin, Jean-Pierre Barbier, Véronique Besse, Jean-Claude Bouchet, Philippe Briand, Jean-Michel Couve, Marie-Christine Dalloz, Olivier Dassault, Jean-Pierre Decool, Bernard Deflesselles, Lucien Degauchy, Nicolas Dhuicq, Julien Dive, Dominique Dord, Virginie Duby-Muller, Annie Genevard, Bernard Gérard, Daniel Gibbes, Claude Goasguen, Philippe Gosselin, Arlette Grosskost, Jean-Claude Guibal, Michel Heinrich, Patrick Hetzel, Sébastien Huyghe, Denis Jacquat, Jacques Lamblin, Guillaume Larrivé, Jean Lassalle, Thierry Lazaro, Isabelle Le Callennec, Marc Le Fur, Dominique Le Mèner, Philippe Le Ray, Geneviève Levy, Véronique Louwagie, Lionnel Luca, Thierry Mariani, Franck Marlin, Philippe Armand Martin, Jean-Claude Mathis, Pierre Morange, Yannick Moreau, Dominique Nachury, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Christophe Priou, Didier Quentin, Sophie Rohfritsch, Paul Salen, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Lionel Tardy, Jean-Charles Taugourdeau, Jean-Marie Tetart, Patrice Verchère, Arnaud Viala & Philippe Vitel
Extrait
Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi a pour objet de réparer une inégalité persistante entre les militaires français engagés dans les combats en Afrique du Nord entre 1952 et 1964. En effet, si la qualité de combattant a été octroyée aux personnes ayant participé aux « opérations » en Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 par la loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974, les militaires engagés sur le territoire algérien après le 2 juillet 1962 ne sont pas considérés comme des combattants comme les autres.
En 1974, le législateur a ainsi fait le choix de retenir la date du 2 juillet 1962, veille de l'indépendance de l'Algérie, comme date unique de fin d'attribution de la carte du combattant pour l'ensemble des opérations alors considérées comme « les événements d'Afrique du Nord ». Ainsi, les militaires français engagés au Maroc ou en Tunisie après les indépendances de ces pays, survenues respectivement le 2 mars 1956...
1 commentaire :
Le 20/01/2017 à 10:18, BILLON a dit :
Tout est expliqué dans l'exposé des motifs permettant d'attribuer la carte du combattant à tous ces jeunes militaires envoyés en Algérie après le 2 juillet 1962. Sans trop rentrer dans les détails, nos camarades anciens combattants de Tunisie-Maroc ont obtenu
cette carte alors que les "conflits" auxquels ils avaient participé étaient terminés depuis 5 ou 6 ans .
Il est urgent de voter cette loi afin de réparer cette discrimination entre jeunes (à l'époque).
D'avance merci Monsieur le Député.
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